Le compteur électrique Linky est une avancée significative dans la gestion et le suivi de la consommation d’électricité. Pratique et économique Cependant, il suscite également des inquiétudes quant au respect de la vie privée et aux risques sanitaires. Alors, comment refuser la mise en place d’un compteur Linky ? Comment vos informations personnelles sont-elles protégées et gérées ? Voici le scoop.
Le compteur Linky : Fonctionnement et caractéristiques
Depuis l’année 2015, ENEDIS ex ERDF, a entamé le processus de déploiement de ses compteurs communicants Linky. Cette initiative est l’une des dispositions de la loi » transition énergétique pour un développement durable « du 17 août 2015, qui autorise l’utilisation de ces compteurs qui » permettent aux ménages de suivre et de mieux gérer leur consommation d’énergie « .
Ils sont donc plus avancés et plus efficaces que les anciens compteurs et permettent à chaque ménage qui en dispose d’avoir un meilleur contrôle sur sa consommation et/ou sa production d’électricité au quotidien.
Le compteur intelligent fonctionne entièrement à distance. Il est capable d’équilibrer l’offre et la demande d’énergie en temps réel sur le réseau de distribution. Il élimine également la nécessité d’estimer la consommation. Il permet également d’effectuer la plupart des procédures en moins de 24 heures et sans avoir besoin d’envoyer des techniciens à votre domicile.
Fin 2022, conformément à une directive européenne de 2009, tous les ménages français et européens devront être équipés de compteurs intelligents.
Les avantages et les inconvénients de l’installation du compteur intelligent
Le compteur Linky a été fortement condamné suite à l’annonce de ses débuts depuis son annonce, le compteur Linky a fait l’objet de nombreuses accusations, ce qui a suscité des doutes et des interrogations. Ainsi, ses détracteurs affirment qu’il :
- Collecter et partager des informations qui ne respectent pas la vie privée des consommateurs.
- Emettre des ondes qui peuvent être dommageables pour la santé
- Augmenter le risque d’incendie.
Malgré ces trois inconvénients qui sont majoritairement souvent à l’origine du refus de poser des compteurs communicants Linky, ces derniers présentent de nombreux avantages pour les usagers :
- Il permet une intervention à distance comme la mise en service, la mise sous tension ou le relevé des compteurs. Il n’est plus nécessaire de patienter une demi-journée pour attendre l’arrivée du technicien.
- Votre consommation est calculée en temps réel. Le fournisseur d’électricité vous facture sur la base de votre consommation réelle, et non sur la base d’estimations.
- Vous pouvez suivre votre consommation par Internet, aussi bien sur le site de votre fournisseur que sur le site d’ENEDIS. Cela vous aidera à comprendre votre facture, et pourquoi il est important de changer votre façon de consommer pour réduire la consommation d’énergie.
- Votre fournisseur pourra vous proposer des offres plus adaptées pour optimiser votre consommation d’énergie.
- L’installation des compteurs est entièrement gratuite
- Pour les maisons alimentées à l’énergie positive, un seul compteur est nécessaire au lieu de deux.
Le compteur Linky est-il obligatoire ?
Conformément à la loi, conformément au L.341-4 du code de l’énergie, vous ne pouvez pas résister à l’installation du Linky. En effet, les compteurs, qu’ils soient dans votre logement ou non, ne font pas partie de votre propriété. Ils appartiennent aux collectivités locales et sont sous le contrôle d’ENEDIS.
Légalement, pour assurer la sécurité et vérifier les compteurs, vous êtes tenu d’autoriser ENEDIS à accéder à votre compteur électrique à l’intérieur de votre domicile.
Dans les FAQ de son site Internet, ENEDIS répond à la question de savoir s’il est possible de refuser l’installation. Voici la réponse :
« Non. Le remplacement du compteur est nécessaire et est imposé par la loi. Il n’est pas possible de refuser son remplacement. Les compteurs servent à compter la consommation d’électricité. Ils font partie des produits qui sont remis à Enedis par les collectivités locales. Le compteur n’est pas la propriété de au client. Légalement le client est obligé à Enedis d’accéder au compteur pour des raisons de sécurité et de vérification des compteurs. »
Source : www.enedis.fr
On ne peut donc pas dans l’absolu protester contre l’installation de compteurs communicants. Toutefois, s’il peut être établi que vous souffrez d’une forme extrême d’hypersensibilité aux rayonnements électromagnétiques, vous pouvez être exclu de l’obligation d’installer Linky. Ceci sera naturellement déterminé par un tribunal.
En outre, si vous faites valoir votre droit à la vie privée, vous pouvez refuser l’installation d’un compteur de génération actuelle. En effet, même si le compteur est la propriété du gestionnaire de réseau, s’il est situé dans votre propre propriété (et non sur la voie publique), vous pouvez vous opposer à l’entrée d’un technicien dans votre propriété dans l’intention de protéger la propriété privée. C’est ce qu’a déclaré le ministre de la Transition écologique et solidaire en janvier 2020 en répondant à la demande du sénateur.
Si vous êtes contre l’installation du compteur à votre domicile, vous ne pourrez pas par la suite, en cas de changement d’avis, ou bénéficier de l’installation sans frais.
Quels sont les risques et les problèmes liés à Linky ?
Il y a deux préoccupations principales concernant les compteurs intelligents et les risques liés à la vie privée ainsi qu’au risque sanitaire.
Linky protège-t-il vos données privées ?
A l’heure de la technologie, la question de la vie privée est plus que jamais au cœur des préoccupations. Il est donc logique de se renseigner sur la manière dont les données collectées par Linky sont traitées et sécurisées, ainsi que sur les personnes qui peuvent y accéder.
Si vous vous inquiétez de savoir s’il est possible pour un compteur intelligent de déterminer si vous êtes chez vous, et quel gadget vous utilisez, ENEDIS certifie sur son site web que ses compteurs « nouvelle génération » ne fournissent pas ce type d’information, car comme les anciens compteurs, il ne mesure que la consommation totale d’énergie en kWh sans savoir quel appareil fonctionne.
Il n’a pas non plus accès à vos données personnelles telles que votre adresse, votre nom ou vos coordonnées bancaires.
De plus, ENEDIS est soumis à l’obligation de protéger la vie privée et la sécurité de ses clients. L’entreprise est donc tenue de suivre les recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).
De plus, les données transmises sont ensuite cryptées et sont stockées dans un système agréé par l’ANSSI (Agence nationale de sécurité des systèmes d’information). L’appareil est accompagné de tout un système de sécurité qui permet d’anticiper et de détecter tout type de faille de sécurité. De plus, le système informatique est également surveillé, car il est régulièrement audité par l’ANSSI et figure parmi les meilleurs niveaux de sécurité.
Quels sont les facteurs de risque pour la santé ?
Le fonctionnement utilisant la technologie CPL (Courant Porteur en Ligne) qui émet des champs électromagnétiques. L’une des raisons invoquées pour ne pas installer le compteur communicant est son risque potentiel pour la santé.
Or, selon l’Ineris (Institut national des risques industriels et de l’environnement) et les conclusions d’une analyse menée par l’ANFR (Agence nationale des fréquences), les ondes produites par les compteurs Linky sont nettement inférieures aux plafonds fixés par les lois françaises ainsi qu’européennes.
Le champ de rayonnement électromagnétique de Linky est estimé à 0,8 millivolts par mètre. La limite de régulation fixée par l’ANFR est de 87 voltages/mètre.
De plus selon ENEDIS, le compteur n’émet pas en continu. En effet, le compteur transmet les données qu’il a recueillies tous les jours et pendant une période de quelques secondes seulement.
